conseil juridique

27 juin 2011

séparée depuis six mois, mère au foyer de deux enfants mon ex compagnon ne me donne rien . Son salaire est de 2500 euro minimum. j'aimerai savoir à quoi m'attendre si j'entame une procédure d'autant qu'il peut voir ses enfants quand il le veut que tous ses meubles sont dans mon sous sol et qu'il a encore les clés. il n'est pas demandeur de droit de garde et n'a passé que quatre soirées avec un enfant. Alors que dois je faire?

Posté par auxiliaires à 13:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

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Auxiliaires-de-justice

Commentaires

andro

19/07/2011 15:16

Bonjour . En tant que prestataire autoentrepreneur je suis en mission pour un client (A) qui me place chez son client (B). j'ai du signer un contrat avec mon client (A) ou il est stipulé que la paiement de mes facture est soumis au condition de Paiement du client finale (B). dans le cadre de cette mission les condition sont fixé a 30 jours après présentation de facture . problème cela fait 3 fois que je présente mes facture et que je ne suis payé que a terme de 45 jours voir plus !!! pour la facture du mois de Mai je suis actuellement a 52 jours sans en avoir vue la couleur malgré les relances . Ma question est : est ce que le défaut de paiement est une raison valable pour rupture de contrat ?. si la rupture de contrat est valable pour cette raison , est ce que cela agit sur la clause de non concurrence qui est au passage très restrictive ?? il m'interdit d'approcher tout son portefeuille clients d'autant plus qu'il ne s'est pa gené il a pris tout le palmarès européen qu'il a fait inclure au contrat . Merci beaucoup de votre réponse .

olivia martin

27/06/2011 12:27

vous pouvez entamer une procedure pour demander le droit de garde de vos enfants , et le paiement d'une pension alimentaire .Pour lui il aura seulement un droit de visite et d'hebergement En revanche, en cas de séparation des parents, la pension alimentaire retrouve toute sa raison d'être Concernant les biens qui meublent le domicile, chaqu'un est autorisé à récupérer ce qu’il a acheté et ce qu’on lui a offert Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF Juge aux affaires familiales Il peut être saisi : - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance, - par déclaration au greffe, - par assignation.